Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-10, r. 20 - Règlement sur la représentation et sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Article 20
Versions de la disposition
20. Tout membre de l’Ordre inscrit au tableau à 16 h 30 le 49e jour avant la date fixée pour la clôture du scrutin a qualité d’électeur pour l’élection à la présidence ainsi que pour l’élection du ou des administrateurs de la région électorale où il a son domicile professionnel.
